DÉLIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, DE LA FORMATION SPECIALISEE ET LE RECUEIL OU NON DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de …….. agents dont X femmes et Y hommes :
-	soit ……….. % femmes 
-	soit …………% hommes
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le ….  2022 soit au moins 6 moins avant la date du scrutin,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 2 :	De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial (CST) local à …… .
Article 3 :	De fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein de CST local à ……. (ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel).
Article 4 :	D’autoriser le recueil de l’avis des représentants des collectivités (ou de l’établissement public) en relevant.
OU	De ne pas autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public.
Le cas échéant 
Article 5 :	D’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.
Article 6 :	De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : ................................ (identique à celui fixé pour le même collège au CST) 
Le cas échéant, De fixer le nombre de représentant du personnel suppléant à 2 pour chaque représentant du personnel titulaire.
Article 7 : 	De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à : ................................ (ne peut excéder celui des représentants du personnel) 
Article 8 : 	D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité 
OU 	De ne pas autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

									Fait à …………………….……….,
									Le …………………………..…….., 				

									     Le Maire (Le Président),
Publié le :
Transmit le :
- au représentant de l’Etat
- au Centre de Gestion
- aux organisations syndicales :